Conditions générales de vente (mise à jour le 16 juin 2022)
1. Désignation du vendeur
Le présent site www.bifinove.com est édité par Bifinove SAS, société par action simplifiée dont le siège social est situé au 31 Allée Lavoisier 59650 Villeneuve-d’Ascq, immatriculée au RCS sous le numéro 451 458 368.
Téléphone : 03.20.97.32.90
Adresse du site Web : www.bifinove.com
Ce site est hébergé par OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06451458368
Montant capital social : 505 000,00€
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
2.1. Objet des CGV – Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Bifinove sur le site www.bifinove.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV – Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Bifinove aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis dans le territoire défini à l’article 5. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV – Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande via le formulaire de contact. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.
2.4. Modification des CGV – Le vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5. Clauses des CGV – La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1. Caractéristiques – Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Conformité – Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au consommateur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française
3.3 Mise en garde – Les produits présentés par le vendeur ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du consommateur. De même que les informations présentes sur le site et dans tous les supports écrits émis par le vendeur ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au consommateur de consulter son praticien afin d’obtenir un avis professionnel.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
4. Prix
4.1. Prix de vente – Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Modification – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Offre
5.1. Domaine – Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables sur le territoire français et international.
5.2. Durée – Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation – L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1. Informations précontractuelles – Le consommateur reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la Consommation.
6.2. Étapes de conclusion du contrat – Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Valider ma commande» et fournit les informations relatives à son identification, à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton «Commander» et de procéder au paiement, le consommateur est informé que la passation de commande implique un paiement de sa part et doit accepter les CGV. Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une confirmation du contrat est fournie au consommateur au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.
6.3. Acceptation de la commande – Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4. Indisponibilité des produits commandés – Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et lui propose un allongement du délai de livraison initial. En cas de refus du consommateur, le vendeur procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le consommateur.
6.5. Congés – La société Bifinove n’assure pas le traitement des commandes pendant la fermeture estivale du 1er au 23 août inclus ainsi que pendant les congés occasionnels indiqués par un message sur le site bifinove.com.
7. Contrat
7.1. Conclusion – Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, à compter de la réception du dernier des produits objets de sa commande, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve ici ou en informant le vendeur par tout autre moyen écrit à l’adresse suivante : Bifinove 31 Allée Lavoisier 59650 Villeneuve-d’Ascq. Le consommateur devra renvoyer les produits au vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication au vendeur de sa décision de se rétracter et inclure une copie de sa facture dans le colis de retour. L’adresse à utiliser pour les retours est la suivante : Bifinove 31 Allée Lavoisier 59650 Villeneuve-d’Ascq. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur, sauf si les produits livrés n’étaient pas conformes à la commande. Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur dès réception des produits retournés, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant réception des produits par le vendeur, sous réserve que les produits soient dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la Santé.
8. Paiement
8.1. Modalités de paiement – Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
8.2 Moyens de paiement – Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire depuis le 16 juin 2022.
Le chèque est à établir à l’ordre de Bifinove et à faire parvenir à l’adresse suivante : Bifinove, 31 Allée Lavoisier 59650 Villeneuve-d’Ascq. L’envoi du chèque est à effectuer dans les 5 jours ouvrés après la commande. Les frais postaux d’envoi du chèque sont à la charge du client.
En cas de virement bancaire, les coordonnées bancaires de Bifinove sont transmises en fin de commande. Le paiement devra être effectué aux frais du client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Le virement est à effectuer dans les 5 jours ouvrés après la commande.
Les commandes ne seront effectives qu’à réception du paiement de l’acheteur. La préparation de la commande et l’envoi du produit ne seront traités par Bifinove SAS qu’à la suite de l’encaissement du chèque ou de la validation du virement bancaire. Toute commande non payée sous huitaine sera annulée sans formalités.
Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer sur le site sont cryptées, indécodables et parviennent en toute confidentialité à notre partenaire la banque Crédit Coopératif via la solution Systempay sans passer par Bifinove. Elles ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site. Considérant ces éléments il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande.
9. Livraison
9.1. Délai et coûts de livraison – Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera le vendeur. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du consommateur, le vendeur s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande. Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 6.4 des présentes. Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison en colissimo à domicile sans signature pour une commande de moins de 250 g est de 5,96€ HT.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, le consommateur devra joindre le service clients du vendeur par téléphone (+33(0)3.20.97.32.90) afin d’être informé des coûts de livraison et, le cas échéant, finaliser sa commande et procéder à son règlement.
9.2. Retard de livraison – Le retard de livraison excédant quatorze (14) jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
9.3. Modalités de livraison – Les produits sont livrés par Colissimo, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive du vendeur, à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au consommateur, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par le vendeur. Le consommateur doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.
9.4. Conformité des produits – Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser, dans un délai de 3 jours après réception, une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5. Indisponibilité des produits – En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un allongement du délai de livraison initial.
9.6. Défaut de livraison – Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.7. Retrait sur site – Le retrait sur site ne s’effectue que les lundi, mardi et mercredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
10. Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
11. Responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le consommateur, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15. Données personnelles
Lors des visites du consommateur sur le site du vendeur, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du client. Les autres informations sont facultatives, et le client est libre de ne pas y répondre.
Ces informations sont destinées au vendeur, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion des comptes clients, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services proposés et de prospection commerciale.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, en contactant le vendeur à l’adresse suivante : contact@bifinove.com
16. Médiation
Le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
17. Droit applicable
Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.